Rue des Belettes – 35400 Saint-Malo
Du lundi au samedi 14h – 17h30 – 02 99 82 06 91
Rue des Belettes – 35400 Saint-Malo
Du lundi au samedi 14h – 17h30 – 02 99 82 06 91
Le 18 juillet 2022 est paru le décret 2022-1012 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021).
Ce décret s’applique pour l’acquisition de chats, chiens, lapins, furets et chevaux.
Le 14 novembre 2022, une instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du ministère de l’agriculture est venue éclaircir un point essentiel :
« L’obligation de signature d’un certificat d’engagement et de connaissance s’impose pour toute acquisition de chien, chat, furet ou lapin de compagnie, à compter du 1er octobre 2022. L’obligation de signature d’un certificat d’engagement et de connaissance s’applique à tout nouvel acquéreur à partir de cette date, c’est-à-dire y compris lorsque celui-ci détient déjà un animal de la même espèce avant la date du 1er octobre 2022. »
Suite à cela, vous vous engagez par écrit à respecter toutes ces recommandations, vous datez et signez le document.
Il ne vous reste plus qu’à venir à la SPA du Pays de St-Malo où ce certificat vous sera validé.
ATTENTION : prenez garde à bien respecter le délai de 7 jours entre la date de la prise de connaissance du contenu du certificat et votre venue au refuge en vue de l’adoption.
Un certificat d’engagement pour le chien ne vous permet pas d’adopter ou d’acheter un chat… et inversement.
Si vous souhaitez adopter un chien ET un chat, il vous faudra remplir deux certificats d’engagement et de connaissance.
SPA du Pays de Saint-Malo
Refuge de Boudeville
Rue des belettes
35400 Saint-Malo
02 99 82 06 91
